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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet :

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d'une part, l'utilisateur du site souhaitant effectuer un achat via le site Internet de FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE SAS http://www.touslesvolets.com, ci-après dénommé "le client", et d'autre part, la S.A.S FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE dont le siège social est situé au 53 rue Pierre Catteau - 59150 Wattrelos, et inscrite au registre du commerce de Roubaix - Tourcoing sous le numéro 532 988 029 00015 ci-après dénommée FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE.

Commande :

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.touslesvolets.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique".
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

PRISE DE MESURES : toutes les dimensions de nos produits sont exprimées en « DIMENSIONS TABLEAU », c’est-à-dire en dimension ENTRE MURS et SOUS LINTEAU. Nous vous conseillons de suivre la procédure « prise de mesures » avec attention.

Pour passer une commande, FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE met à la disposition du client 2 moyens :
- par Internet sur notre site : www.touslesvolets.com 24h/24 et 7j/7.
- par email au contact@touslesvolets.com

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.tousles volets.com.
FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise, même dans le cas où FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Tarifs :

Tous les prix mentionnés s'entendent en Euros toutes taxes comprises (y compris l’éco participation) et sont à majorer, éventuellement, du prix du transport.
Les frais de transport sont calculés automatiquement à la fin de la commande.
Les frais de transport et le total toutes taxes comprises (TTC) de la commande sont indiqués avant la confirmation de commande.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Tous les prix s'entendent escompte déduit et sont modifiables sans préavis.

Facturation :

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis.
L'indication du montant de la T.V.A. donnera la possibilité, le cas échéant, de la récupérer.

Mode de règlement :

FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE met à la disposition du client plusieurs modes de paiement :
- par cartes bleues françaises : CB, Visa, Eurocard, Mastercard

Pour le règlement par carte bleue, la marchandise sera expédiée dès l'autorisation de débit de la carte.
La transaction est effectuée et sécurisée par la solution PACK ESSENTIEL de la banque C.I.C.
Le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL "128 bits" (Secure Socket Layer), norme de sécurisation qui vous protège contre les tentatives de piratage.
Toutes les données sont cryptées.
Les coordonnées du client ne transitent jamais par notre site et ne sont donc pas sauvegardées sur les serveurs.

Réserve de propriété :

Les marchandises demeurent la propriété de FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE jusqu'au paiement intégral des sommes dues, et doivent rester en l'état jusqu'à leur règlement.
Modalité de livraison :

Si l'article commandé est en stock, le délai de traitement avant expédition est d'environ de 5 à 15 jours ouvrés pour une livraison à domicile. Le délai maximum de livraison est de 4 semaines pour les biens fabriqués ou assemblés, sauf cas de force majeure tels que : grève, incendies, catastrophes naturelles ou autres…
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France Métropolitaine.
Pour vous donner entière satisfaction sur la rapidité de livraison de votre commande, FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE utilise le service « EXAPAQ ».

Rapidité
La livraison de votre commande est assurée par « EXAPAQ » dans les 24/48 heures en France métropolitaine sous réserve des heures limites de dépôt.
Le livreur vous livre à domicile votre commande.

Simplicité
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (dimensions de boîte à lettres insuffisantes par exemple), votre livreur de colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
À compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE.

Traçabilité :
À tout moment, grâce au numéro de colis qui vous est communiqué sur le site marchand, vous pouvez suivre votre colis en vous connectant au site www.exapaq.fr pour savoir où il se trouve.
Tarifs de livraison :

Les frais de livraison pour la France métropolitaine vous sont offerts à partir de 300 euros d'achat (hors frais de port).
Pour toute commande d'un montant inférieur à 300 euros (hors frais de port) en France Métropolitaine, une participation aux frais de port est ajoutée au montant total de votre commande, sauf produits standard, port offert à partir de 99 €.

Problème de livraison du fait du transporteur :

En cas de retard de livraison par EXAPACK dans les 5 jours ouvrés suivant la date d'expédition communiquée par FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE, le client devra le signaler par email au contact@toulesvolets.com , qui permettra à FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE de procéder à une enquête auprès d’EXAPAQ. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par Le client.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserve manuscrite", accompagnée de la signature du client.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le client devra transmettre une copie soit par courrier électronique : contact@touslesvolets.com soit par courrier à FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE, 53 rue Pierre Catteau - 59150 Wattrelos. Sans ce constat, nous ne procéderons à aucun échange.

Erreur de livraison :

Le client devra formuler auprès de FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE pourra être faite soit par courrier électronique : contact@touslesvolets.com, soit par courrier à FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE, 53, rue Pierre Catteau - 59150 Wattrelos.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE de toute responsabilité vis à vis du client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être retourné à FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à son adresse : FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE, 53 rue Pierre Catteau - 59150 Wattrelos.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client.

Garantie des produits :
Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code Civil).
Le client est expressément informé que FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site touslesvolets.com
FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La plupart des produits vendus sur le site touslesvolets.com bénéficie d'une garantie "constructeur".
La demande de retour sera à effectuer auprès de ce dernier.
Leurs coordonnées seront soit disponibles sur le site, soit à demander par email à : contact@touslesvolets.com.
Tous les produits vendus sur touslesvolets.com sont garantis entre 2 et 10 ans.
Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE.

Retour :

Tout retour du matériel défectueux doit préalablement être autorisé par notre service après vente : sav@touslesvolets.com
Ce dernier, après vérification, donnera au client un numéro de retour de marchandise (RMA).
Le produit défectueux devra être retourné complet dans l'emballage d'origine et en port payé.
Le numéro de retour devra être inscrit à l'extérieur du colis.
Tout retour de marchandise ne respectant pas cette procédure sera refusé.
En cas de retour de matériel s'avérant non-défectueux, une prise en charge et de diagnostic vous sera facturé au prix de 70 €.
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le client, s'il est un particulier, dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Toutefois, conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, la clause de rétractation ne s’applique pas dans le cas des ventes de biens « confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisés ». Les produits sur mesure touslesvolets.com (volets roulants sur mesures, portes de garage sur mesures ou moustiquaires sur mesrues) sont fabriqués selon les spécificités du client (dimensions sur-mesure, et coloris) ne seront pas repris. Ce droit de rétractation ne s’applique que sur les produits STANDARD et ACCESSOIRES.
Le délai de 7 jours court à compter de la réception des biens. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE est tenu de rembourser au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le client dispose d’un délai de 7 jours pour formuler sa demande de retour auprès du SAV à l’adresse sav@touslesvolets.com qui attribuera un numéro de retour et transmettra les instructions.
Le numéro de retour doit être inscrit lisiblement à l’extérieur du colis, les colis en retour sans numéro de retour seront refusés.
Le retour du colis est obligatoirement effectué en colis suivi, aucune réclamation, en cas de perte de colis, ne peut être adressée à FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE (le client doit se retourner auprès du transporteur qu’il a sélectionné).
Pour bénéficier d’un retour dans le délai légal, un article ne doit pas avoir été ouvert, ni utilisé. Il doit être dans son emballage d’origine, sans trace, ni marque et en parfait état.
Tout colis ne respectant pas ces critères sera renvoyé à son expéditeur sans indemnisation. En outre, le client devra assumer la charge des frais de retour.
Après réception et acceptation du retour, un avoir à utiliser sur touslesvolets.com est établi. Une demande de remboursement par lettre simple ou email à contact@touslesvolets.com pourra être demandée à
FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE, 53 rue Pierre Catteau - 59150 Wattrelos.

Droits d'utilisation :

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de toute ou partie de ce site sur un support quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données que le client nous confie nous servent à traiter leurs commandes et sont destinées à son usage exclusif.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qu'il lui a communiquées.
Ce droit peut soit être exercé en ligne: contact@touslesvolets.com, soit par courrier à l'adresse du siège social : FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE, 53 rue Pierre Catteau - 59150 Wattrelos.

Litige :

Toute commande passée par l’intermédiaire du site touslesvolets.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de FERMETURES DES HAUTS DE FRANCE.
En cas de litiges, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Roubaix – Tourcoing (59).



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